Conditions générales de vente

Le service responsable au sens des lois sur la protection des données, en particulier du règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE, est :

Heliobus AG
Rudolf Signer
Sittertalstrasse 34
9014 Saint-Gall

Téléphone : +41 71 544 66 86
E-mail : info@heliobus.com

Site web : https://heliobus.com

1. Généralités

1.1 Les présentes conditions générales de contrat et de livraison (CGCL) s'appliquent à toutes nos ventes, livraisons et éventuelles opérations consécutives. Les conditions contraires du client ne nous engagent pas, même si elles ont servi de base à la commande.

1.2 Les modifications et compléments apportés au contrat et à notre CGA ne sont valables que si nous les avons confirmés par écrit. En cas de surcroît de travail ou de dépenses supplémentaires justifiables, une adaptation de la somme contractuelle convenue, fixée par nos soins, peut en résulter.

1.3 Les frais de dédouanement ainsi que les éventuels impôts et taxes supplémentaires perçus au domicile du client sont à la charge de ce dernier. L'obtention d'un éventuel permis de construire est à la charge du client.

1.4 Les plans, les esquisses, ainsi que le nettoyage de chantier et l'élimination des déchets ne font pas l'objet de notre offre/contrat, sauf si cela a été expressément convenu.

2. Conclusion du contrat

2.1 Nous nous réservons le droit d'apporter des améliorations ou des modifications techniques au type de construction ou à l'exécution de nos livraisons.

2.2 Le contrat n'est considéré comme conclu que si nous avons confirmé par écrit l'acceptation d'une commande. Si le client annule une commande, nous prélevons des frais d'annulation à hauteur de 25% du prix convenu. Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres dommages.

3. Délais de livraison

3.1 Si le délai de livraison est indiqué sous forme de période (et non de date), il commence à courir à la date de réception de l'acompte. Tout délai de livraison est prolongé d'une durée raisonnable si des données ou des documents ne nous parviennent pas à temps, si le client les modifie ultérieurement avec notre accord ou si un acompte est reçu avec retard.

3.2 Si le non-respect d'un délai de livraison n'est pas dû à une faute grave et exclusive de notre part, le client n'a pas le droit de résilier le contrat, de renoncer à la livraison ou de réclamer des dommages-intérêts.

3.3 Si le montage ne peut pas avoir lieu sans la faute d'Heliobus SA et que le produit reste en stock chez Heliobus SA pendant plus d'un mois, Heliobus SA est en droit de faire valoir un paiement anticipé de 100% et des frais de stockage.

3.4 En cas de perturbations dans l'entreprise, de difficultés imprévisibles dans l'approvisionnement en matériaux, de grève, de guerre, de panne d'approvisionnement en énergie, de blocage du trafic et d'autres cas de force majeure, nous sommes en droit de fixer de nouveaux délais de livraison et de nouveaux prix ou de résilier le contrat.

4. Paiement

4.1 Les représentants et les monteurs ne sont pas en droit d'encaisser de l'argent.

 4.2 Conditions de paiement en règle générale : 50% à la conclusion du contrat, dans les 10 jours, le solde à la fin des travaux de montage, dans les 20 jours. Réglementations spéciales, voir l'offre.

 4.3 Après l'expiration du délai de paiement, des intérêts moratoires de 1% par mois entamé au-delà du délai de paiement sont dus sans autres rappels. Les frais de rappel s'élèvent à 80 CHF (80 €).

 4.4 La retenue ou la réduction de paiements en raison de réclamations n'est autorisée qu'avec notre accord. La compensation de tout type de contre-créance est exclue.

5. Prise de mesures

5.1 Base de calcul : prise de mesures unique ; accès libre à l'objet, tous les éléments de construction importants (voir liste de contrôle) sont existants ou déjà réalisés. Si le relevé des mesures est effectué par le client, celui-ci assume également la responsabilité de l'exactitude des mesures. Toute modification ultérieure de la construction doit faire l'objet d'un nouveau mesurage.

6. Conditions de montage

6.1 Base de calcul : montage en une seule étape, accès et accès libre et de plain-pied au lieu de travail (à l'intérieur et à l'extérieur du bâtiment). Le raccordement électrique, les échafaudages éventuels, les plateformes, la grue, etc. doivent être mis à disposition selon nos indications et aux frais du client. Le nettoyage du chantier n'est pas inclus.

 6.2 Avant le début convenu des travaux de montage, le client doit prendre à temps, à ses frais, toutes les préparations et mesures, (pour les nouvelles constructions, voir la liste de contrôle), qui sont nécessaires au bon déroulement des travaux, à leur exécution sans perturbation et à leur achèvement sans entrave.

 6.3 Immédiatement après l'achèvement des travaux de montage, le client doit contrôler l'ouvrage en présence de notre monteur et confirmer la réception en bonne et due forme. Les éventuelles réclamations doivent être signalées immédiatement par écrit. Si aucune réception n'a lieu, l'ouvrage est considéré comme accepté. Les réclamations ultérieures ne sont pas acceptées.

 6.4 Nous répondons des dommages causés par nos monteurs aux bâtiments ou autres constructions dans le cadre de notre assurance responsabilité civile d'entreprise (dommages corporels et matériels 10 millions de CHF, dommages à la construction 0,5 million de CHF). Les dommages indirects sont exclus de la responsabilité.

 7. garantie

7.1 Les vices cachés doivent être signalés par écrit dès leur découverte. Si cela n'est pas fait, toute responsabilité est exclue. Les bris de verre sont exclus de la garantie.

 7.2 Le délai de garantie est de deux ans à compter du montage de l'ouvrage. Les défauts apparaissant pendant cette période doivent être signalés immédiatement par écrit, faute de quoi toute garantie est exclue. Une prolongation du délai de garantie pour cause de réparation des défauts n'intervient pas.

 7.3 Notre garantie se limite au remplacement des pièces défectueuses. Toute autre obligation de dédommagement, notamment en raison de dommages consécutifs à un défaut, est exclue. Est également exclu le remboursement des frais de réparation des défauts effectués par le client lui-même ou par un tiers. Le client n'a pas droit à une réduction de prix ou à une résiliation.

 7.4 Nous n'assumons aucune garantie pour les dommages d'origine technique causés aux éléments de construction adjacents lors du montage et / ou du démontage d'installations existantes.

 7.5 Sont exclus de la garantie les défauts dus notamment à un drainage inapproprié de la construction, à une conception détaillée non conforme aux normes, à l'usure naturelle, à un entretien insuffisant (voir les recommandations d'entretien), au non-respect des instructions de service, à une sollicitation excessive, à une intervention inappropriée de tiers, etc. Sont également exclus les défauts dus au fait que les instructions que nous avons données après réception de la réclamation n'ont pas été suivies.

 7.6 Sont également exclus de la garantie les défauts et les dommages consécutifs à des défauts pour lesquels il existe une exclusion de responsabilité de la part des fournisseurs ou des entreprises tierces.

8. conditions supplémentaires

8.1 En cas de montage par le client ou de livraison sans montage, le risque est transféré au client dès que la marchandise quitte notre usine, et ce indépendamment de la personne qui assure le transport et paie les frais de transport. Nos prix s'entendent nets, départ usine.

9) Lieu d'exécution, juridiction compétente, droit applicable

9.1 Dans la mesure où les présentes CGC ne contiennent pas de réglementation, les dispositions des normes SIA dans leur version en vigueur et, à titre complémentaire, celles du Code suisse des obligations s'appliquent.

 9.2 Le tribunal compétent est celui de Saint-Gall. Toutefois, nous sommes également en droit de saisir le tribunal compétent du siège du client.

 Heliobus AG, St-Gall le 6 octobre 2022